Les autres décrets de la réforme

Décret n°2015-672 du 15 juin 2015 relatif aux modalités de la compensation des charges prévue à l'article 27 de la loi N)2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Journal officiel du 17 juin 2015

Décret n°2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions règlementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle
Version consolidée au 19 juin 2015

Décret n°2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d'entreprises
Version consolidée au 19 juin 2015

Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 10 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L.6242-1 et L.6242-2 du code du travail
Journal officiel du 2 mai 2015

Arrêté du 22 septembre 2014 relatif au projet de site préalable au transfert de propriété de l'Etat à titre gratuit aux régions d'un ou de plusieurs immeubles utilisés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Journal officiel - 6 novembre 2014

Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Journal officiel du 12 septembre 2014

Décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Journal officiel - 30 août 2014

Décret n°2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
Journal officiel - 30 août 2014

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Dernière modification le 19/06/2015 à 10:25