Le compte personnel de formation (CPF)... vers un droit universel à la qualification

Présentation

Le compte personnel de formation (CPF) est LE nouveau droit pour les salariés et demandeurs d'emploi introduit par la loi du 5 mars 2014.

Le COMPTE personnel de formation : ouvert à tous, dématérialisé, compteur abondable

Tout salarié cumule des heures de formation : 24h par an jusqu’à 120h puis 12h par an jusqu’à 150h pour un temps plein. Les périodes d’absence du salarié sont prises en compte pour le calcul des heures (congé de maternité, de paternité, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou d’un congé parental d’éducation). Les personnes en recherche d’emploi n’acquièrent pas de droit supplémentaire (mais peuvent mobiliser les heures acquises lorsqu’elles étaient salariées).

Des abondements en heures complémentaires peuvent être réalisés par l’employeur, le titulaire du compte, un OPCA, un OPACIF, l’Etat, la Région, l’organisme chargé de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité (la CNAV), Pôle emploi, l’Agefiph … si la durée de formation est supérieure au nombre d’heures acquis.

Les heures acquises au titre du DIF s'ajoutent à ces "heures CPF" dans la limite d’un plafond total de 150 heures et seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2021. Exemples d'utilisation du CPF pour un salarié

www.moncompteformation.gouv.fr, le service dématérialisé gratuit, indique à chacun le nombre d’heures et donne des informations sur les formations éligibles ainsi que sur les abondements susceptibles d’être mobilisés. Les "heures CPF" s'implémenteront automatiquement à partir de 2016. Les "heures DIF" doivent être renseignées par l'utilisateur.

Le Compte PERSONNEL de formation : un droit attaché à la personne

Le compte personnel de formation est un droit attaché à la personne, et non à son statut. Cette personne conserve donc ses droits même si elle alterne périodes de travail et de chômage. Vont donc pouvoir en bénéficier les salariés, mais aussi les demandeurs d’emploi, et ce, dès l'entrée sur le marché du travail jusqu’à la retraite, en continu.

Les fonctionnaires et les travailleurs non salariés ne sont pas encore concernés par le CPF.

Le Compte personnel de FORMATION : acquérir des qualifications en lien avec les besoins de l'économie

Le CPF permet de financer des formations dites "éligibles", dont une partie peut varier d'une région à une autre.

  Les diplômes et autres certifications éligibles
sont accessibles via www.moncompte formation.gouv.fr.
  > Tutoriel vidéo pour rechercher une certification éligible CPF
  Les formations menant aux diplômes et autres certifications éligibles CPF en Auvergne et en France sont accessibles via www.intercariforef.org

Elles sont le fruit d'un travail de concertation et sont issues de formations :
- permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences
- sanctionnées par une certification (ou partie de certification) inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
- débouchant sur un certificat de qualification professionnelle (CQP)
- sanctionnées par une certification inscrite à l’inventaire réalisé par la Commission nationale des certifications professionnelles (CNCP)
- concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi et financées par les Régions, Pôle emploi et l'Agefiph
- les actions d'accompagnement à la VAE

 

L'utilisation des heures CPF

Le Compte personnel de formation présente des différences en fonction du statut de la personne.

Au préalable,
- quel que soit son statut, la personne doit créer son Compte personnel de formation sur le site national www.moncompteformation.gouv.fr.
- il lui est également possible de mobiliser le Conseil en évolution professionnelle pour se faire accompagner et compléter son dossier formation.

> L'utilisation de ses heures CPF pour les salariés

 

Hors temps
de travail

Pendant le temps de travail
Accord de l'employeur Non

Oui sur le contenu de formation et le calendrier.

Demande du salarié au minimum 60 jours avant le début pour les formations dont la durée est inférieure à 6 mois et 120 jours dans les autres cas

Réponse de l'employeur dans les 30 jours (à défaut, l'absence de réponse vaut acceptation) 

Non sur le contenu de formation dans 4 cas :
- formations financées au titre du CPF sanction*
- formations visant le socle de compétences et de connaissances
- accompagnement à la VAE
- cas prévus par accord (branche, entreprise ou groupe)

 

* en cas de manquement à l'obligation de maintien de l'employabilité de ses salariés, l'employeur peut être sanctionné. Voir la page sur l'entretien professionnel.

Maintien de la rémunération Non Oui
Protection sociale Oui Oui

Le CPF pourra s’articuler avec des dispositifs existants, destinés aux salariés, comme le plan de formation de l’entreprise, la période de professionnalisation ou le congé individuel de formation (CIF), dans la mesure où ceux-ci pourront abonder le compte personnel de formation.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi de son titulaire.

> L'utilisation de ses heures CPF pour les demandeurs d'emploi

  Demandeur d'emploi non indemnisé au titre de l’ARE (allocation retour à l’emploi) Demandeur d'emploi indemnisé au titre de l’ARE (allocation retour à l’emploi) Bénéficiaire d’un CSP (Contrat de sécurisation professionnelle)
Accord de Pôle emploi Non si nombre d’heures suffisant pour suivre une formation. Le projet est alors réputé validé au titre du Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) Pas de précision
Rémunération Oui, RFPE (rémunération des formations Pôle emploi) Oui, AREF (allocation retour à l’emploi formation) Oui, allocation spécifique de sécurisation
Protection sociale Oui Oui Oui
Prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes FPSPP* par l’intermédiaire de Pôle emploi et Régions FPSPP* par l’intermédiaire de Pôle emploi et des Régions Pôle emploi (versements de l’employeur du préavis, du CPF), OPCA, FPSPP, Région, Etat
* Fonds paritaire de sécurisation des parcours professsionnels

> L'utilisation de ses heures CPF pour les jeunes

Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante qui peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Décrets n°2014-1453 et n°2014-1454

Dernière modification le 19/06/2015 à 10:58