Le financement de la formation

La contribution unique de l'employeur

La contribution unique des employeurs au développement de la formation est répartie pour financer les différents dispositifs de la formation professionnelle. Elle est versée à l'OPCA de l'entreprise.

  - de 10 salariés 10 à 49 salariés 50 à 299 salariés + de 300 salariés
Contribution unique des employeurs au développement de la formation 0.55% 1% 1% 1%
> Financement du plan de formation 0.40% 0.20% 0.10%  
> Financement de la professionnalisation 0.15% 0.30% 0.30% 0.40%
> Financement du CPF (Compte personnel de formation)   0.20%(1) 0.20%(1) 0.20%(1)
> Financement du CIF (Congé individuel de formation)   0.15% 0.20% 0.20%
> Financement du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)   0.15% 0.20% 0.20%
(1)L’employeur est dispensé du versement de cette contribution si un accord d’entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, prévoit qu’il consacre au moins 0.20% du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l’accord au financement du CPF de ses salariés et à son abondement.

 

Les OPCA

  Coordonnées des OPCA en Auvergne

OPCA de branche (ou inter-branches), ou organismes interprofessionnels et inter-branche, les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agrées) :
- assurent la collecte et la mutualisation des dépenses des employeurs au titre du plan de formation, de la professionnalisation et du Compte personnel de formation (CPF) ;
- financent la formation des salariés
- informent et accompagnent les entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins de formation professionnelle ;
- s'assurent de la qualité des formations qu'ils financent.

Les OPCA assurent un service de proximité aux TPE/PME et aux entreprises agricoles et rurales, avec la possibilité de financer l'ingénierie de certification et les coûts de diagnostics.

De nouvelles missions en 2015

La loi du 5 mars 2014 leur confie de nouvelles missions à compter de 2015 :
- collecter la contribution unique des employeurs, et
- reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP), d'une part la contribution destinée à ce FPSPP, d'autre part la contribution que le fonds affectera aux OPACIF.

Ils peuvent aussi être habilités comme OCTA (collecter et répartition des fonds des entreprises au titre de la taxe d'apprentissage) et prendre en charge les coûts de formation en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, dans le cadre d'un accord de branche (durée maximale de 2 ans).

Financements et règles de gestion des OPCA

Les OPCA peuvent bénéficier de financements du FPSPP sur des projets de (re)qualification des salariés et des demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un système de péréquation ou des appels à projets lancés par ce fonds. Dans ce cadre, ils peuvent co-financer des Préparations opérationnelles à l’emploi (POE) pour répondre à des besoins identifiés ou porter des plans d’actions visant l'adaptation des salariés aux métiers de demain.

Les OPACIF

  Coordonnées des OPACIF en Auvergne

Les OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) ont notamment en charge la mutualisation des fonds relatifs au congé individuel de formation (CIF), au congé de bilan de compétences et au congé de validation des acquis de l'expérience (VAE). Ces fonds sont versés par les OPCA, suite à la contribution des employeurs.

Du financement, mais aussi de l'accompagnement

La loi du 5 mars 2014 redéfinit la mission de ces organismes : désormais, ils accompagnent les salariés et les anciens titulaires de CDD dans l’élaboration de leur projet de formation au titre du CIF. A cette fin, ils :
- concourent à l'information de ces personnes ;
- délivrent un conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
- accompagnent les salariés et les demandeurs d’emploi dans leur projet professionnel lorsque celui-ci nécessite la réalisation d’une action de formation, d’un bilan de compétence ou d’une VAE ;
- financent les actions organisées dans le cadre du CIF, en lien, le cas échéant, avec la mobilisation du compte personnel de formation ;
- s’assurent de la qualité des formations financées.

Ils peuvent notamment financer les dépenses de CEP et les autres dépenses d’accompagnement dans le choix d'orientation ou l’élaboration d'un projet ainsi que la rémunération des salariés en congé, les frais de formation, de bilan et de VAE et, le cas échéant, tout ou partie des frais de transport, de garde d’enfant et d’hébergement.

Le FPSPP

 
Accéder au site du FPSPP

Le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) affecte ses ressources en faveur de publics prioritaires déterminés dans une convention-cadre 2015-2017 entre l'Etat et le FPSPP.

Alimenté jusque fin 2015 par un prélèvement de 5 à 13 % sur les contributions des employeurs aux OPACIF et OPCA, la loi du 5 mars 2014 institue à partir de 2016 une cotisation dédiée au financement du FPSPP, versée par l'employeur à l'OPCA (entre 0,15 % ou 0,20 % de sa masse salariale selon l'effectif). 

Contrat de pro et CIF

Cette loi prévoit aussi que le FPSPP ne reversera qu'aux seuls OPCA au titre de la péréquation (et non plus aux OPCA et OPACIF), sous conditions. Les sommes perçues devront uniquement être affectés au financement des contrats de professionnalisation.

Par ailleurs, à partir de 2016, le FPSPP répartira les sommes dédiées au financement des CIF, versées par les OPCA, entre les FONGECIF selon la répartition la masse salariale des établissements par région et selon les modalités prévues par la convention cadre Etat-FPSPP (les autres Opacif de branche dits "Hors champ" conserveront les cotisations CIF collectées étant également Opca). A titre transitoire, la répartition pour les années 2015-2017 s'effectuera en tenant compte du montant perçu par les FONGECIF au cours des trois années précédant l'année en cause.

Formation et sécurisation des salariés et demandeurs d'emploi

Par la convention cadre 2015-2017, le FPSPP dispose de 4 objectifs prioritaires orientés vers le financement d'actions de formation :
- accompagner la mise en oeuvre du compte personnel de formation (CPF) pour les demandeurs d'emploi ;
- développer l'accès à l'emploi par les formations en alternance ;
- contribuer au développement de la formation des salariés des entreprises de moins de 49 salariés ;
- développer les actions de formation concourant à la qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi.

Le FPSPP privilégie par ailleurs les projets partenariaux en ce qui concerne les actions d’ingénierie, d’information et d’orientation, de GPEC et de formation professionnelle : Régions, avec l’assentiment des représentants des partenaires sociaux au niveau régional ; branches professionnelles (ou organisations interprofessionnelles) ; Pôle emploi pour faciliter la coordination et la cohérence des interventions.

Dernière modification le 13/02/2015 à 15:13