Droits et devoirs des organismes de formation

Le numéro de déclaration d'activité

Vous réalisez des prestations de formation professionnelle continue, vous devez obligatoirement déposer une déclaration d'activité.

Le dossier numérique est disponible sur : www.declarationof.travail.gouv.fr - onglet documents utiles. La télédéclaration est réalisable sur le même site.
        
Le dossier complet est à retourner par courrier postal à :

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Service régional de contrôle de la formation professionnelle
Tour Swisslife - 1 boulevard Vivier Merle
69443 LYON Cedex 03

La déclaration est à réaliser dès la conclusion d'une première convention de formation professionnelle continue ou d'un premier contrat de formation professionnelle (articles L.6351-1 et L.6351-2 - Code du travail).

Un récépissé comportant votre numéro d'enregistrement vous sera délivré dans les 30 jours à compter de la réception du dossier complet. Le numéro qui vous sera attribué est un simple numéro d'enregistrement et pas un agrément.

Ne sont pas concernées par cette déclaration les personnes physiques ou morales qui entendent dispenser de la formation exclusivement de manière « interne » à leurs propres salariés et les personnes dont l'activité consiste en la réalisation de prestations n'entrant pas dans le champ des articles L. 6313-1 à L. 6313-13 du Code du travail (par exemple : actions d'information, de sensibilisation, de loisirs, de bien-être ou de thérapie).

Vos droits et devoirs

Une fois votre numéro de déclaration d'activité acquis, certains droits vous sont ouverts... mais aussi des obligations.

Pour en savoir plus consulter le dossier de présentation de vos droits et devoirs de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes.

Vos droits

Communiquez sur votre offre
Muni de ce numéro de déclaration et si vous dispensez des formations en présentiel sur le territoire auvergnat, vous avez la possibilité de rendre visible votre offre de formation sur ce portail (via l'autosaisie).
Si vous travaillez avec Pôle Emploi, le Conseil Régional d'Auvergne ou avec l'Agefiph, cette démarche d'affichage en ligne de l'offre conventionnée est obligatoire.

Exonération possible de TVA
Les organismes de formation de droit privé sont en principe assujettis à la TVA (article 256 A - Code général des impôts). Cependant, une exonération est possible, uniquement applicable à la formation professionnelle continue en cas de pluriactivité (article 261 4.4 - Code général des impôts). Consultez sur le site Service public la procédure pour être exonéré de TVA.

Vos devoirs

Comptabilité séparée
Si la formation professionnelle n'est pas votre activité unique, vous devez suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle afin d'établir, en fin d'exercice, un compte de résultat spécifique à cette activité (article L. 6352-7 Code du travail). A défaut, vous vous exposeriez à des sanctions pénales et (ou) financières, administratives.


Bilan pédagogique et financier
Il retrace l'activité de prestataire de formation professionnelle pour le dernier exercice comptable clos. Il doit être établi chaque année par tous les prestataires, (et l'année suivant la déclaration d'activité) que l'activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non (articles L.6352-11 et R.6352-22 à 24 du code du travail). Le bilan pédagogique et financier s'effectue à l'aide d'un formulaire disponible sur le portail officiel www.declarationof.travail.gouv.fr. Attention le BPF 2015 (à produire en avril 2016) vient d'être modifié en ce qui concerne la page 2 des produits (produits entreprises et OPCA).

 

Demi-journée d'information sur "les obligations des organismes de formation"

Des demi-journées d'information pour les organismes de formation nouvellement déclarés sont proposées par la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes : 

Pour le site associé de Clermond-Ferrand, prochaine réunion d’information à destination des organismes de formation nouvellement déclarés : le mardi 7 février 2017 à 14 h (durée estimée 2 h)
 
à la Cité administrative (DIRECCTE), Batiment A salle du Rez de chaussée - 2 rue Pélissier à Clermond-Ferrand
 
Merci de vous inscrire pour cette réunion à Clermond-Ferrand en envoyant un courriel à ara.src@direccte.gouv.fr
 
Attention : il n’y a pas de places de parking à l’intérieur de la cité administrative. Prévoir de venir par le Tram arrêt 1er mai ou le parking payant place du 1er mai

Bilan pédagogique et financier

Campagne 2017 des bilans pédagogiques et financiers
 
2017 : évolution du bilan pédagogique et financier des organismes de formation
 
Quand envoyer le BPF ?
 
Spécificités 2017  : chaque organisme recevra un courrier du ministère lui précisant la période de déclaration ainsi que ses codes d’accès pour procéder à la télé-déclaration.
Attention, ce courrier est à conserver pour les déclarations des années à venir.
 
La date butoir est fixée au 15 juin 2017.
Retrouvez l'ensemble des modalités du BPF sur le site de la Direccte Auvergne Rhône Alpes.
 
 
 
 
 
Ce document sera à remplir l’année suivant la déclaration d’activité au plus tard le 30 avril de l’année N+1.
 
Compte tenu des difficultés rencontrées lors de la télé-saisie du bilan pédagogique et financier, les organismes peuvent imprimer le bilan et le compléter manuellement.
Du fait d’erreurs existant sur certains courriers (absence de mention du dernier chiffre du numéro d’enregistrement comme organisme de formation), il y a lieu de s’assurer que le numéro d’enregistrement porté sur le bilan pédagogique et financier comporte bien 11 chiffres.
 
En cas d’absence de transmission du bilan pédagogique et financier, le numéro de déclaration d’activité devient caduque.
 

 

Contact Dirrecte Auvergne-Rhône-Alpes - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Accueil téléphonique le matin de 9 h à 12 h - tél. : 04 72 68 28 52 ou 04 72 68 28 53, ou courriel : rhona.src@direccte.gouv.fr.
Retrouvez tous les documents et informations nécessaires à la demande de déclaration dans télécharger les documents.
Dernière modification le 07/06/2017 à 09:00