Handicap et emploi

Obligation d'emploi

Depuis 1987, l'obligation d'emploi existe et fixe un objectif minimum aux entreprises pour l'intégration des travailleurs handicapés dans le monde du travail

Une obligation pour certains ... 

Tout employeur privé ou public occupant au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans est tenu d'employer des travailleurs handicapés dans une proportion de    6 % de l'effectif total de l'entreprise.

Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s'acquitter d'une contribution financière versée à l'Agefiph ou au FIPHFP. En savoir plus sur l'obligation d'emploi

 ... Une volonté pour d'autres

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille peuvent s'engager dans l'emploi des personnes handicapées. C'est le cas de beaucoup de TPE - PME, d'artisans, de commerçants qui sont souvent les premiers employeurs de personnes reconnues "travailleur handicapé", alors qu'ils ne sont pas soumis à l'obligation.

50 % des entreprises de plus de 20 salariés du secteur privé satisfont à l'obligation d'emploi (en France) - Sources :Agefiph et Dares.

Obligations associées:                                    

L'obligation de négocier

Depuis la loi du 11 février 2005, vous devez négocier annuellement sur l'emploi des personnes handicapées avec les organisations syndicales représentatives. Les négociations portent notamment sur les conditions d'accés à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. 
La périodicité est portée à 3 ans pour les branches professionnelles, ainsi que pour les entreprises qui concluent un accord collectif.

 

Le principe de non discrimination

La loi du 11 février 2005, stipule que, dans le cadre professionnel, une décision ne peut être fondée sur un état de santé ou sur le handicap, sous peine d'être sanctionnée pénalement pour cause de discrimination. L'employeur doit assurer une égalité de traitement vis-à-vis des personnes handicapées, tant pour leur accès à l'emploi que leur maintien dans l'emploi ou leur évolution professionnelle. Il veillera à prendre les mesures appropriées qui s'y rattachent. Toutefois, une décision objective, nécessaire et appropriée, fondée sur l'inaptitude en raison de l'état de santé ou du handicap, ne constitue pas une discrimination.

Différentes modalités pour répondre à l'obligation d'emploi

• Embauche d'une personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi (Code du travail art L 5212-13)
- en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), 
- en intérim,
- en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
- à temps plein ou à temps partiel.

• Accueil stagiaire de la formation professionnelle
La présence d'un stagiaire reconnu travailleur handicapé dans votre entreprise peut également être prise en compte au prorata temporis à hauteur de 2% maximum de votre obligation. En savoir plus

• Maintien -  Reclassement   
Le maintien dans l'emploi ou le reclassement d'une personne intervient dans l'entreprise quand apparaît une inadéquation entre l'état de santé du salarié et son poste de travail du fait de l'apparition ou de l'aggravation de son handicap.

• Sous traitance 
Engager des actions de sous-traitance auprès
- des Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) parfois encore appelés Centre d'aide par le travail (CAT).
- des Entreprises Adaptées (EA, ex Ateliers protégés) et les Centres de distribution de travail à domicile (CDTD).
Retrouvez l'annuaire de ces structures

• Accords
Vous pouvez  également appliquer:
      - un accord agréé de branche (ex: branche sanitaire et sociale : OETH)
      - un accord agréé de groupe, d'entreprise ou d'établissement
      - une convention Agefiph

Ils ont pour but la mise en œuvre d'un programme en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

• Contribution
Pour les entreprises de 20 salariés et plus qui ne satisfont pas le quota de 6% de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs en ayant recours aux modalités précédentes, elles peuvent s'acquitter d'une contribution à l'Agefiph ou au FIPH FP.

48 600 entreprises ont versé une contribution en 2011 au titre de l'exercice 2010

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Entreprises Nbre unités requises Montants de la contribution par unité manquante

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Comment sont utilisées ces contributions ?

 

 
20 à 199 salariés 1.2 à 11.94 400 x smic horaire (soit 3 676€)
200 à 749 salariés 12 à 44.94 500 x smic horaire (soit 4 595€)
750 et + 45 à .... 600 x smic horaire (soit 5 514€)
Au bout de 3 ans de non respect de l'obligation d'emploi, l'employeur est soumis à une contribution majorée à 1 500 fois le smic horaire (soit 13 785€ par unité manquante)

Deux structures incontournables

 

Accès et maintien dans l'emploi

Que la personne handicapée soit demandeur d'emploi ou salarié, des dispositifs existent pour lui faciliter l'accès à un emploi ou bien pour la maintenir dans son emploi.

Accéder à l'emploi 

Faire jouer la carte de l'obligation d'emploi 
L'embauche d'un travailleur handicapé permet à une entreprise privée ou publique de répondre à son obligation d'emploi telle qu'elle est définie par la loi. Concrètement, cela peut lui permettre de réduire le versement de la contribution à l'Agefiph ou au FIPHFP tout en développant la diversité dans son entreprise. Associée à ses qualités et ses compétences, cette obligation devient un argument supplémentaire en faveur de l'embauche d'un travailleur handicapé.

Accéder prioritairement à l'emploi
Les travailleurs handicapés appartiennent au public dit "prioritaire" des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi tels que :
•Contrat aidés (CUI - CAE / CIE ; Emploi d'Avenir...)
•Contrats en alternance (professionnalisation / apprentissage / apprentissage aménagé)
Contrat Entreprise adaptée 
 
Accéder à la Fonction Publique
La Fonction publique facilite l'intégration des travailleurs handicapés, soit par concours (aménagé ou non), soit par recrutement contractuel spécifique. Consultez ces possibilités sur le site de la fonction publique ou du FIPHFP.

Se maintenir dans l'emploi

A l'embauche ou lors de la survenue ou de l'aggravation du handicap, les personnes handicapées peuvent avoir besoin d'un aménagement de leurs horaires, d'une adaptation du poste de travail.
En premier lieu, obtenir une reconnaissance du handicap sera la meilleure façon de sensibiliser l'employeur à la situation. 
En étant reconnu travailleur handicapé les personnes peuvent bénéficier et faire bénéficier leur employeur (privé ou public)

- d'aides à l'accès à l'emploi

Le contrat de rééducation professionnelle
Ce contrat s'adresse à toute personne, qui, à la suite d'une maladie invalidante, d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a perdu la possibilité d'exercer son emploi.
Le contrat est passé entre l'organisme de Sécurité sociale ou la MSA, l'employeur (actuel ou nouveau) et le salarié. Il est obligatoirement accompagné d'une rémunération et d'une formation.
En savoir plus

- d'aides à la compensation du handicap

- d'aides au maintien dans l'emploi

- d'aides à la formation
 
Retrouvez le détail de ces aides sur : www.agefiph.fr ou www.fiphfp.fr

 

 

 

Zoom sur les dispositifs du champ maintien dans l'emploi

Service d'Aide au Maintien en Emploi (SAMETH)
Réseau de prestataires financés par l'Agefiph

Missions: Faciliter le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé et les établissements du secteur public (administrations d’Etat, collectivités territoriales, fonction publique hospitalière).

Les conseillers Sameth apportent aides et conseils à toutes les étapes de la démarche, en fonction des besoins rencontrés :

  • Informations et conseils sur le cadre juridique et la démarche de maintien dans l'emploi.
  • Analyse de la situation et accompagnement dans la recherche et la construction de solutions adaptées.
  • Mobilisation des aides et prestations techniques, humaines et financières pour la mise en œuvre de la solution de maintien. 

 
Prévention de la Désinsertion Professionnelle (PDP) : 
Le dispositif PDP piloté par la CARSAT, consiste à sensibiliser et mobiliser l'ensemble du corps médical sur l'anticipation des risques de désinsertion professionnelle.
Missions:

  • Accompagnement des assurés pour favoriser le retour à l'emploi
  • Accompagnement des entreprises pour la prévention des risques professionnels
L'Agefiph accompagne

Demandeur d'emploi

Service Cap emploi

Salarié

Service SAMETH

Employeur

  
Service Cap emploi

Service SAMETH  

Service ALTHER

 

Création d'entreprise

L'Agefiph propose aux travailleurs handicapés un accompagnement à la création d'entreprise.

Pour créer ou reprendre

L'objectif est d'aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou à reprendre une entreprise dans des conditions optimales.


Découvrez regionauvergne.biz le portail de la région Auvergne consacré aux aides publiques et à l'accompagnement des entreprises (création, reprise, innovation, développement, exportation ...)

Pour les demandeurs d'emploi

Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites au Pôle emploi.

Une aide multiple

- L'accompagnement par un prestataire spécialiste de la création d'entreprise, labélisé par l'Agefiph, avant et pendant la création ou la reprise d'une entreprise.
- Un suivi après la création peut également être proposé selon les besoins. 
- Une trousse de 1ère assurance comprenant trois garanties : multirisque professionnelle, prévoyance (accident, maladie) et santé (soins médicaux, dentaires, hospitalisation).
- Une aide financière forfaitaire au démarrage de l'activité de 6 000€, en complément d'un apport en fond propres de 1 500€.

Plusieurs étapes pour en bénéficier

- La demande d'accompagnement est prescrite par le conseiller Cap emploi, Pôle emploi ou Mission Locale qui vous accompagne.
- La trousse de 1ère assurance est proposée aux personnes ayant été accompagnées par un prestataire labéllisé Agefiph.
- La demande d'aide est faite à l'Agefiph soit directement par vous, soit avec l'aide du prestataire spécialiste de la création d'entreprise.

Téléchargez les informations complémentaires

Dossier de présentation de l'aide à la création d'entreprise de l'Agefiph

Dernière modification le 08/04/2014 à 16:06